Conditions générales de vente
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, le terme « Prestataire » désigne la société LIONCE INDUSTRIES.
Le terme « Client » désigne tout contractant de la société LIONCE INDUSTRIES agissant directement en son nom propre ou représenté par un mandataire.
Le terme « Contrat » désigne le document initial intitulé ‘devis’ ou ‘commande’ regroupant les produits et les dispositions particulières de prestation sollicitées par le Client.
Ce document définit les droits et les obligations des parties dans la relation contractuelle créée entre la Société LIONCE INDUSTRIES et son Client.
Ces exigences sont applicables à tous les produits et services découlant de cette relation contractuelle.
L’ensemble contractuel est composé du Contrat, des Conditions Générales de Vente et des éventuels avenants.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
I] Prestation et Vente
La société LIONCE INDUSTRIES est spécialisée dans la sérigraphie, la tampographie, sublimation, flocage, le marquage à chaud et le marquage en général sur tous types de supports. Dans le cadre de sa prestation, la société LIONCE INDUSTRIES réalise ses prestations sur les supports livrés par les Clients ou commandés directement auprès de la société LIONCE INDUSTRIES.
Toute livraison de support sans commande validée associée sera refusée.
II] Commande
La commande a un caractère ferme et définitif à compter de sa confirmation écrite par le Prestataire. Aucune annulation, totale ou partielle de la commande définitive ne peut être acceptée, sauf accord écrit de la part du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou sur justification.
III] Prix et règlement
La validation de la commande oblige le Client au paiement du prix. Les prix indiqués sur le devis ou la commande sont TTC mais n’incluent pas les frais de livraison. La mise à disposition s’entend départ entrepôt. Le choix du transporteur reste à la charge du Client sauf si le Client souhaite que le Prestataire mandate un transporteur. Dans tous les cas, la livraison reste à la charge du Client. Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Une facture sera établie par le Prestataire et sera remise au Client au moment du départ de l’entrepôt. Un acompte pourra être sollicité et indiqué dans le devis ou le bon de commande. Le solde devra être réglé sous 30 jours à compter de la réception de la facture. Aucun escompte n’est accordé.
Le paiement peut être réalisé par chèque ou par virement bancaire. Il est expressément convenu qu’en cas de paiement par chèque, le règlement ne sera considéré comme effectif qu’après encaissement du chèque sur le compte bancaire de la société LIONCE INDUSTRIES. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier majoré de 10 points. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soient nécessaires pour faire courir les pénalités de retard. Le Client devra également verser une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée en couverture des frais administratifs occasionnés par le traitement de l’impayé nonobstant le remboursement au Prestataire de toutes les dépenses occasionnées par le retard de paiement. Si le montant des frais de recouvrement engagé est supérieur à 40 euros, le Prestataire sollicitera le paiement d’une indemnité complémentaire sur présentation de justificatifs des frais engagés pour le recouvrement des sommes en cause.
Le Prestataire pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure et la restitution des produits impayés aux frais, risques et périls du Client, les produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés. De même, le Prestataire pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du Client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits soit toujours possible.
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le Prestataire se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au Client dès leur mise à disposition.
IV] Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L624-16 du code de commerce.
De convention expresse, le Prestataire pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Prestataire pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
A compter de la mise à disposition, le Client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l’exécution pleine et entière de la vente, le Prestataire se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués étant acquis à la société LIONCE INDUSTRIES à titre de clause pénale.
V] délais
Les délais de mise à disposition indiqués sur les devis sont précisés à titre indicatif. Ils commencent à courir à compter de la réception des pièces à travailler par le Prestataire. Le transfert des pièces auprès du Prestataire est réalisé par le Client et à ses frais.
Le Prestataire réalise ses meilleurs efforts afin que les délais soient respectés. Aucune responsabilité ne pourra être recherchée auprès du Prestataire. Les délais peuvent varier en fonction de la disponibilité auprès des fournisseurs et des délais de livraison appliqué.
VI] Mise à disposition et livraison
Tout produit commandé et payé par le Client devra être retiré par celui-ci dans un délai d’une (1) semaine à compter de la fin de la production confirmée au Client. A défaut, des frais de stockage seront facturés au Client pour un coût de 100 euros HT le m² par semaine.
Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment de la prise en possession physique des produits commandés au départ entrepôt.
Le nombre et l’état des produits doivent être impérativement vérifiés en présence du transporteur par le Client. Toute réserve ou contestation liée au transport (avarie, produits manquants…) devra être portée sur le bon de livraison et confirmée au transporteur (article L133-3 du code de commerce), par LRAR, avec copie assortie d’une copie du bon de livraison concerné par LRAR au Prestataire, adressée dans les trois (3) jours à compter de la livraison des produits à peine de forclusion des réserves ou réclamations.
Les réserves portant sur la conformité des produits doivent être confirmées par LRAR adressée au Prestataire au maximum de cinq (5) jours après la mise à disposition.
Le Client devra prouver l’existence des défauts ou anomalies. Le Prestataire pourra procéder à toute vérification sur place par ses services ou par un mandataire spécialement désigné.
A défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputés conformes et la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause.
Aucun retour ne sera accepté sans l’accord exprès et préalable du Prestataire. En cas de retour accepté, les produits ne devront pas avoir été utilisés.
Le tri dans les produits considérés comme défectueux sera réalisé par le Prestataire, ou, à défaut et suivant accord expresse du Prestataire, par le Client mais suivant l’application d’un taux horaire du SMIC dans le cadre de cette prestation.
Les frais de retour ne seront à la charge du Prestataire que dans le cas où les défauts ou anomalies signalés sont effectivement constatés par l’entreprise ou son mandataire.
Seul le transporteur choisi par le Prestataire est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Les produits retournés seront remplacés par des produits identiques ou similaires ou remboursés par émission d’un avoir sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réclamation effectuée par Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées. La responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.
Le Client réalise sous sa propre responsabilité le déballage des produits.
VII] Force majeure et garanties
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini dans les présentes.
Les prestations et les produits sont garantis conformément à la loi, aux usages professionnels, sous réserve d’utilisation et d’entretien normaux. Les différentes garanties ne pourront intervenir en cas de dégradation due à un mauvais usage, un défaut de manipulation, le non-respect des charges pour lesquels ils ont été fabriqués, un défaut de stockage inadapté aux exigences des produits, une modification des prestations sans autorisation expresse du Prestataire, un défaut d’entretien, un changement d’environnement postérieur à la commande.
D’un commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée par le Client qu’en cas de faute dûment prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Le montant du préjudice réparable ne pourra dépasser le montant des prestations. Tout événement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le Client à la connaissance du Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de celui-ci à ses obligations.
Dans le cadre des supports mis à disposition par le Client, le Prestataire se réserve le droit de refuser des supports abimés ou susceptible de ne pas pouvoir être utilisable dans le cadre de la prestation.
Le Client reconnait qu’en cas d’absence d’utilisation d’un essai ou d’un BAT, il ne pourra nullement contester le résultat de la prestation commandée.
VIII] Données personnelles
La société LIONCE INDUSTRIES met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, dont elle est responsable.
Dans le cadre de leur relation contractuelle, le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur.
Les termes commençant par une majuscule au sein du présent article ont le sens qui leur est attribué par la Règlementation applicable en matière de protection des Données Personnelles.
Le Client ne fournira directement ou indirectement que les Données Personnelles considérées nécessaires à la réalisation de la mission du Prestataire soit les données suivantes :
– Nom ;
– Prénom ;
– Adresse ;
– Adresse mail ;
– Numéro de téléphone ;
Le traitement de données mis en œuvre concerne les données à caractère personnelles nécessaires pour fournir les services définis dans le cadre du contrat et pour l’exécution de celui-ci.
La société LIONCE INDUSTRIES s’engage à ne pas utiliser les Données Personnelles auxquelles elle a accès pour d’autres finalités que les finalités de Traitement.
Les données traitées sont exclusivement destinées à la société LIONCE INDUSTRIES et à ses éventuels sous-traitant.
Le Client est informé que, sauf disposition légale contraire, le Prestataire est susceptible de recourir, dans le cadre de sa mission, à des tiers pouvant être situés hors de France, qui peuvent être d’autres entités membres de ses réseaux respectifs et/ou des Prestataires de services agissant pour son compte, qui fournissent des services administratifs, d’infrastructure informatique (dont, le cas échéant, des Prestataires de services de type « cloud »), ainsi que des services intervenant en support de son activité. Ces tiers, dont il demeure responsable, sont soumis à de strictes obligations de confidentialité et de sécurité.
Le Destinataire des Données Personnelles est le personnel du Prestataire, ainsi que, le cas échéant, ceux appartenant aux entités membres de ses réseaux. Ces Destinataires sont soumis à de strictes obligations de confidentialité et de sécurité et auront accès aux Données Personnelles pour des raisons strictement professionnelles et limitées aux Finalités de Traitement.
Dans le respect des obligations de confidentialité, les Données Personnelles traitées pour les Finalités de Traitement sont conservées pour une durée conforme aux dispositions légale en matière de prescriptions en France concernant la relation contractuelle.
Les Personnes Concernées pourront exercer leurs droits d’accès, de rectification ou d’effacement en adressant un courrier directement auprès du Prestataire à l’adresse suivante : 4 rue de la Petite Charmoie 72440 BOULOIRE ou par mail accueil@lionce-industries.com.
Le Client dispose par ailleurs du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.
IX] Loi applicable, litiges, réclamations
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Il est convenu entre les parties que tous les litiges concernant tant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résolution ; les conséquences et les suites de l’ensemble contractuel et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la société LIONCE INDUSTRIES et le Client, seront soumis au tribunal judiciaire du Mans.
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
